Le statut de l'animal : mais que dit la loi?
Définition : "Les animaux sont aux termes de l'article 515-14 du code civil, « des êtres vivants doués de sensibilité » non dotés de la personnalité juridique. Les animaux domestiques, qui sont élevés et nourris par l'Homme, se distinguent de ceux qui sont sauvages, ne dépendant pas de l'Homme et vivant dans leur habitat naturel. Mais les animaux peuvent être également apprivoisés ou encore vivre en captivité."
Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux ne sont plus pleinement considérés comme des biens meubles ou comme des immeubles par destination. En effet, cette loi, introduisant l'article 515-14 dans le code civil, considère que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité » qui sont, de ce fait, susceptibles de recevoir une protection juridique..
La loi du 10 juillet 1976, introduisant l'article L. 214-1 dans le code rural, considérait déjà l'animal comme un être doué d'une sensibilité. En effet, cet article énonce que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Cet article concerne les animaux domestiques, en captivité ou apprivoisés, mais du fait de sa large rédaction il pourra éventuellement s'appliquer aux animaux sauvages.
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
- Priver un animal de nourriture et d'eau
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal
- Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
Signaler une maltraitance animale.
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