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chiens dangereux :

 La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 instaure la notion de chiens dangereux et les classe dans deux catégories. Le lien ci-dessous ouvrira un document qui vous expliquera les règles liées à chaque catégorie.

 

Les chiens de catégorie

 

CHIENS D'ATTAQUE (1ère catégorie)  

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),   Mastiff (chiens dits boerbulls ), Tosa.

La race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

 

 

 

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

 

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC).

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE (2è catégorie) 

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des
  • chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

 

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.

Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

  • les mineurs,
  • les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
  • les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
  • les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

  • vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
  • demander le placement de l'animal en fourrière,
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
  • Toutes ces mesures sont à vos frais.

 

Pour plus d'informations vous pouvez vous connecter sur le site Service-public.fr :

Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)


 

Dernières informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

  • CATNAT : la commune d'Arthez de Béarn reconnue en état de catastrophe naturelle
  • Appel à projets pour La Grande Exposition du Fabriqué en France

    La Grande Exposition du Fabriqué en France à L’Elysée : prolongement de la date de fin du dépôt des candidatures et ouverture du formulaire aux associations.

    Crée en 2020 par le Président de la République, la « Grande Exposition du Fabriqué en France » met à l’honneur les entreprises, les artisans, les producteurs et les industriels qui s’engagent pleinement dans la fabrication française.

    Prolongement de la date de fin du dépôt des candidatures

    Pour l’édition 2023, qui se tiendra début juillet à l' Elysée, les entreprises avaient jusqu’au 13 mars pour candidater. Suite aux sollicitations de plusieurs autres entreprises, il a été décidé de rallonger le délai de candidatures jusqu’au 22 mars 2023. Les entreprises auront donc dix jours de plus pour finaliser leur dossier et candidater.

    Ouverture du formulaire aux associations

    De même, suite à de nombreuses remontées d’associations engagées dans la fabrication française, il a été également décidé de leur permettre de pouvoir candidater à cette nouvelle édition et donc de pouvoir présenter leurs produits. Ils pourront donc bénéficier de l’allongement de la fin des candidatures pour remplir le formulaire demandé.

  • 8 mars – Journée internationale des droits des femmes : le programme des événements dans le département.
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